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Etablissements financiers - Information sur les implantations à l’étranger - dépôt au greffe

(Article L511-45 du code monétaire et financier et décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014)

vendredi 19 juin 2015

Désormais, les établissements financiers (établissements de crédit, compagnies financières holding et compagnies financières holding mixtes, et entreprises d’investissement) sont tenus de publier une fois par an des informations sur leurs implantations et leurs activités incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque Etat ou territoire.

Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014.

Cependant, les établissements financiers sont dispensés de cette obligation lorsque les informations sont publiées par leur société consolidante établie en France ou lorsqu’elles sont publiées par leur société consolidante établie dans un autre Etat membre de l’Union européenne en application d’un dispositif équivalent.

Les modalités de cette publicité sont précisées par le décret n° 2014-1657 du 29 décembre 2014 pris pour l’application de l’article L. 511-45 du code monétaire et financier.

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