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EIRL : nouveau cas de cessation d'activité

D. n° 2015-417, 14 avr. 2015, JO 16 avr.

mardi 16 juin 2015

Actuellement, l’article R. 526-24 du code de commerce prévoit que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés rend une ordonnance enjoignant l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) de faire inscrire certaines modifications de situation au registre spécial des EIRL.
 
Désormais, le décret du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des EIRL, qui modifie cet article, prévoit que le juge pourra également enjoindre l’entrepreneur qui a cessé son activité de demander sa radiation du registre si celui-ci ne l’a pas fait dans les délais.
 
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2015.
 

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