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Corruption passive et cession des parts d’une SCP par un notaire

Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 16-81.698, P+B

jeudi 6 avril 2017

La cession des parts détenues par un notaire dans une société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce son activité ne constitue pas un acte relevant de ses missions ou facilité par elle. L’incrimination pour corruption passive prévue par l’article 432-11, 1° du code pénal n’est donc pas établie.

La corruption passive est définie par l’article 432-11, 1° du code pénal comme « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui (…) pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ».

Pour être caractérisée, cette infraction suppose donc l'accomplissement ou l’abstention d’un acte de la fonction ou de la mission du corrompu. Ainsi, tel est le cas de l’ inspecteur du permis de conduire qui délivre des permis contre rémunération (Cass. crim., 7 juin 2000, n° 99-85.486). La corruption passive est également constituée lorsque l’acte concerné est simplement facilité par la fonction sans entrer précisément dans les compétences de l'intéressé. Par exemple, est tombée sous le coup de l’incrimination le fait, par un fonctionnaire de préfecture affecté au service du logement, de proposer à deux étrangers en situation irrégulière de leur fournir un titre de séjour moyennant une rémunération, peu important que cet acte soit en dehors de ses attributions personnelles (Cass. crim., 3 juin 1997, n° 96-83.171)
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En l’espèce, un notaire exerçant son activité dans le cadre d’une société civile professionnelle, propose à un acquéreur potentiel de lui vendre ses parts au prix de 700 000 euros moyennant le versement occulte d’une somme de 100 000 euros. Il est condamné par le tribunal correctionnel à huit mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende pour corruption passive.

Sur appel du ministère public et du prévenu, la cour d’appel infirme le jugement.
Elle considère que la cession des parts détenues par le prévenu dans la société civile professionnelle au sein de laquelle il exerce son activité, ne constitue pas un acte relevant des missions d’un notaire ou facilité par elles.

La Haute juridiction se livre à une interprétation stricte de l
article 432-11, 1° du code pénal et considère que la cour d’appel a fait l’exacte application des conditions posées par cette disposition.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de février 2017)

 


 

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