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Étendue du préjudice de l’entreprise en cas de rémunération excessive d’un dirigeant

Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-86.731, P+B

mercredi 29 mars 2017

Un dirigeant reconnu coupable d'abus de biens sociaux pour avoir perçu un salaire exorbitant au regard des capacités financières de la société ne doit réparation à celle-ci qu'à hauteur de l'excès de rémunération perçue.

Le gérant de fait d’une société coopérative en état de liquidation judiciaire est déclaré coupable d’abus de biens sociaux, notamment pour avoir perçu, en sa qualité de directeur administratif et financier, des salaires exorbitants au regard des possibilités financières de l’entreprise.

Le mandataire liquidateur exerce l’action civile et réclame réparation du préjudice subi par la société. La cour d’appel condamne alors le prévenu à payer au mandataire liquidateur de cette société la somme de 113 578 euros correspondant à l’intégralité des salaires perçus.

La chambre criminelle de la Cour de cassation prononce la cassation de cette décision au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et de l’article 1382 du code civil (devenu C. civ., art. 1240 depuis le 1er octobre 2016). En effet, aux termes de ces dispositions, le préjudice résultant d’une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. Le préjudice subi ne peut donc être supérieur à l’excès de rémunération versée.

 (Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de février 2017)
 

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