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Non bis in idem et double condamnation pour abus de biens sociaux et blanchiment d'abus de biens sociaux

Cass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-87.335, P+B

mardi 21 mars 2017

Un dirigeant ne peut être condamné pour abus de biens sociaux et pour blanchiment d’abus de biens sociaux à raison du même fait matériel de versement de rétro-commissions.

Dans cette affaire, le représentant légal d’une société de prestation de services auprès de diverses sociétés de négoce de boissons est condamné pour abus de biens sociaux pour avoir fait effectuer, par cette société, des virements pour une somme 2 008 990 euros à une société chargée de trouver des acheteurs de Brandy en Russie, à titre de commissions correspondant à des prestations en réalité fictives.

Il est également condamné pour blanchiment pour avoir apporté son concours à une opération de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un abus de biens sociaux en faisant apparaître ces sommes comme étant des commissions basées sur un contrat d’agent.

Dans un pourvoi en cassation, le prévenu soutient qu’un même fait matériel de versement de rétro-commissions ne peut constituer à la fois une infraction et son blanchiment, les deux qualifications étant exclusives l’une de l’autre. Ainsi, en le condamnant pour abus de biens sociaux et blanchiment d’abus de biens sociaux à raison du même fait matériel de versement de rétro-commissions, la cour d’appel a méconnu les règles relatives au cumul de qualifications et violé l’article 324-1 du code pénal.

La chambre criminelle de la Cour de cassation valide ce raisonnement. Elle rappelle que selon le principe ne bis in idem, les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes. La censure était donc inéluctable : « en prononçant ainsi, sans retenir des faits constitutifs de blanchiment distincts des versements pour lesquels elle a déclaré le prévenu coupable d’abus de biens sociaux, la cour d'appel a méconnu le principe sus-énoncé ».

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de février 2017)

 

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