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Insuffisance d'actif : quid de la simple négligence du dirigeant ?

L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 146, JO 10 déc.

mardi 14 mars 2017

Par effet de la loi Sapin II, la « simple négligence » du dirigeant social rend désormais irrecevable l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Reste à savoir, toutefois, comment la jurisprudence va apprécier cette notion de simple négligence du dirigeant dans la gestion de la société mise en liquidation…

L’action instituée par l’article L. 651-2 du code de commerce, spécifique à la procédure collective, vise à la réparation du dommage subi par les créanciers en raison des fautes commises par les dirigeants. Dès lors que la personne morale en liquidation judiciaire n’est pas en mesure de payer intégralement ses créanciers, les dirigeants peuvent être poursuivis.
Ainsi, aux termes du premier alinéa de l’article L. 651-2 : Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.    

… faute de gestion pouvant être appréciée plus ou moins sévèrement selon les juges.

Dans le cadre du projet de loi Sapin II, le communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 mars 2016 annonçait la modification du régime de la faute de gestion, afin de favoriser le rebond des entrepreneurs, en limitant les cas dans lesquels le patrimoine personnel du dirigeant peut être mis en cause en cas de liquidation.

L’exposé des motifs parle de simplification de ce régime : afin de faciliter le rebond du dirigeant de bonne foi d’une société mise en liquidation judiciaire, il est proposé de mieux encadrer la faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif. (Se reporter au dossier Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000032319792&type=general&legislature=14).

Finalement, l’article 146 de la loi du 9 décembre 2016 complète l’article L. 651-2 du code de commerce en précisant, à la fin du premier alinéa : Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l’insuffisance d’actif ne peut être engagée.

La question se pose à présent de savoir ce que recouvre exactement la « simple négligence » du dirigeant dans la gestion de sa société. Si l’on se réfère à la notion de bonne foi mise en avant dans l’exposé des motifs ci-dessus, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif ne pourrait-elle donc n’être mise en jeu qu’en cas de mauvaise foi du dirigeant, dont les agissements intentionnels ont conduit à une dégradation de la situation de la société ? Le juge appréciera.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de février 2017)

 

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