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Entreprises en difficulté - Modalités de désignation des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures collectives

D. n° 2016-1851, 23 déc. 2016, NOR : JUSC1629880D, JO 27 déc.

mardi 7 mars 2017

Un décret du 23 décembre 2016 définit les modalités permettant aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires d’être désignés à titre habituel pour exercer la mission d’assistant du juge commis dans le cadre d’une procédure de rétablissement professionnel et la mission de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2017.

À compter du 1er janvier 2017, le tribunal peut désigner des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire lorsque celles-ci sont ouvertes à l’encontre de débiteurs n’employant aucun salarié et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 100 000 euros, ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel (Ord. n° 2016-727, 2 juin 2016, JO 3 juin).

Le décret du 23 décembre 2016 définit les modalités à respecter par le tribunal, mais aussi par les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, afin que ces derniers puissent être désignés à titre habituel pour exercer ces missions.

Le texte fixe les règles relatives au contrôle et à l’inspection des officiers publics ou ministériels exerçant cette nouvelle activité ; il leur étend les règles relatives à la tenue d’une comptabilité spéciale et au dépôt des fonds applicables aux mandataires judiciaires.

La Commission nationale d’inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires peut sanctionner les faits commis par ces mandataires judiciaires dans le cadre ou à l’occasion de leurs fonctions. Le décret précise les modalités de désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires siégeant au sein de cette commission (dispositions applicables à compter du 1er juillet 2017).

Les dispositions réglementaires relatives au statut des huissiers et des commissaires-priseurs judiciaires sont modifiées afin de les adapter aux nouvelles missions susmentionnées. Par ailleurs, les intéressés ont une obligation de formation continue en matière de droit des entreprises en difficulté.

Enfin, parmi les dispositions diverses, le décret du 23 décembre prévoit des modalités de saisine d’un tribunal de commerce spécialisé (art. 27 à 29).

Un certain nombre de dispositions du code de commerce sont ainsi modifiées par ce décret.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de février 2017)










 

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