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Nullité d’une cession d’actions revendues à un tiers : détermination de la valeur de restitution des actions

Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-10.180, D

mardi 28 février 2017

Si avant l’annulation d'une cession d’actions, ces dernières ont été revendues à un tiers de bonne foi, leur restitution au premier cédant s'effectue en valeur. Cette valeur est déterminée en fonction d’une moyenne de valeurs proche du prix retenu pour d’autres cessions réalisées au même moment que la cession litigieuse. Les juges du fond peuvent appliquer un abattement à l’évaluation de ces actions s’ils justifient que la cession litigieuse portait sur des actions minoritaires qui ne permettaient pas, au jour de leur acquisition, de prendre le contrôle de la société.

Le cédant d’actions de la société anonyme des usines d’Orthez (la SUO) a reproché aux cessionnaires de l’avoir tenu dans l’ignorance, d’une part de la valeur des titres cédés et d’autre part, du projet de prise de contrôle d’une autre société (la SAPSO) par un groupe d’actionnaires de la SUO, proche de la famille des cessionnaires. Il a obtenu l'annulation des cessions pour réticence dolosive et restitution des sommes.

Le cédant a toutefois reproché à la cour d’appel d’avoir limité à certaines sommes les condamnations des cessionnaires, sachant que dans l’attente de l’annulation de la cession, les actions ont été revendues à un tiers de bonne foi.

Pour évaluer le prix des actions de la SUO à la moyenne de la valeur patrimoniale et de la valeur de rentabilité, les juges du fond ont appliqué un abattement de 30 % du fait du caractère minoritaire de la participation cédée par le cédant. Ils ont en effet retenu que la cession litigieuse portait sur des actions minoritaires ne permettant pas, au jour de leur acquisition, de prendre le contrôle de la SUO.

Dans son pourvoi, le cédant reprochait aux juges du fond de se fonder sur cette moyenne de valeurs alors que la cession des actions qu’il détenait dans le capital de la SUO s’inscrivait dans une opération de restructuration du capital destinée à assurer le contrôle de la SAPSO par la SUO, afin de pouvoir procéder à l’introduction en bourse de la SAPSO sans exposer celle-ci à un risque d’offre publique d’achat inamicale, et que par conséquent, la valeur des actions de la SUO s’en trouvait majorée. Il a ajouté que l’expert judiciaire avait, à l’inverse de la cour d’appel, écarté et même déconseillé l’application d’un abattement pour participation minoritaire dès lors qu’une majorité de contrôle était en cours de constitution et que la méthode patrimoniale était généralement considérée comme une valeur plancher.

Cette argumentation est rejetée par la Cour de cassation qui valide le raisonnement de la cour d’appel : la moyenne des deux évaluations proposées par l’expert déterminait une valeur proche du prix auquel les cessionnaires avaient acquis d’autres actions de la SUO aux mêmes dates que la cession litigieuse ; l’application d’un abattement de 30 % à l’évaluation des actions de la SUO est justifié dans la mesure où la cession litigieuse portait sur des actions minoritaires qui ne permettaient pas, au jour de leur acquisition, de prendre le contrôle de cette société.

Notons toutefois que suite à l’entrée en vigueur le 1er octobre 2016 de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, désormais en cas d’annulation de la cession d’actions, la valeur de restitution des actions est estimée au jour de la restitution (C. civ., art. 1352) et non plus au jour de l’annulation de la cession, comme c'était le cas en l'espèce.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de février 2017)


 

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