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Dirigeants sociaux : défaut de publicité de la cessation des fonctions et tierce opposition

Cass.com., 12 mai 2015, n° 14-12.483, P + B

vendredi 12 juin 2015


Le dirigeant ayant quitté ses fonctions est recevable, dès sa démission, et même en l’absence de publication de celle-ci au registre du commerce et des sociétés, à former tierce opposition au jugement prononçant la liquidation de la société.
 
Si la cessation des fonctions d’un dirigeant doit faire l’objet des mesures de publicité, celle-ci prend effet à l’égard de la société et des associés dès que la décision a été prise. La publicité n’est exigée qu’à peine d’inopposabilité aux tiers (C. com., art. L. 210-9, al. 2). Un arrêt de 2012 a d’ailleurs précisé que le défaut d’accomplissement de ces formalités n’avait pas d’incidence sur le pouvoir du dirigeant de représenter ou non la société en justice (Cass. com., 12 juill. 2012, n° 11-21.395, RLDA 2012/74, n° 4194). La Cour de cassation mène un raisonnement comparable dans le présent arrêt, qui concerne un président démissionnaire de SAS.
 
En l’espèce, le président a démissionné de ses fonctions le jour de la réception d’une convocation à un entretien devant le président du tribunal de commerce, fixé au 15 décembre 2011. Par jugement du 21 février 2012, le tribunal a, sur saisine d’office, ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société. Lancien dirigeant, qui contestait la date retenue pour la cessation des paiements, a formé une tierce opposition à ce jugement.
 
Il échoue cependant à convaincre la cour d’appel. Celle-ci, après avoir retenu que le défaut d’accomplissement des formalités légales de publicité de la démission du dirigeant d’une société rend cette démission inopposable aux tiers, relève que la démission de l’intéressé, « qui n’avait pas été remplacé, n’ayant fait l’objet d’aucune formalité de publicité légale, ce dernier demeurait, dans les rapports de la société avec les tiers, en ce compris le tribunal de commerce, son représentant légal à la date du jugement d’ouverture », de sorte qu’il « n’est pas tiers à la procédure ».
 
La Cour de cassation censure au visa de l’article 583 du code de procédure civile : « en statuant ainsi, alors que les fonctions de dirigeant social [de l’intéressé] ayant pris fin par l’effet de sa démission, intervenue le 9 décembre 2011, peu important que celle-ci n’ait pas fait l’objet des mesures de publicité légale, il en résultait qu’il n’avait pu figurer en qualité de représentant légal de la société à l’instance ultérieurement introduite à l’égard de celle-ci devant le tribunal de commerce ».
 
La démission du président de la SAS, bien que n’ayant pas été régulièrement publiée au RCS, n’en est pas moins opposable au tribunal, qui ne peut être regardé comme un « tiers » (cf. dans le même sens : Cass. com., 23 mai1995, n° 93-12.910, à noter qu’ici le gérant démissionnaire en avait informé le tribunal à l’audience).
 
 (Article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015, n° 684)
 

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