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Simplification et harmonisation du droit des sociétés avec les standards européens

D. n° 2015-545, 18 mai 2015, JO 20 mai

mercredi 10 juin 2015


Le décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 complète les mesures de simplification issues de l’ordonnance de 2014 relative au droit des sociétés.

Ce décret d’application de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 poursuit les objectifs assignés à ce texte par la loi du 2 janvier 2014 (L. n° 2014-1, 2 janv. 2014, art. 3 ) : simplifier le droit des sociétés, d’une part, et harmoniser le traitement des valeurs mobilières avec les standards européens, d’autre part. 
 
Au titre de la simplification du droit des sociétés, le texte :

-précise les formalités d’opposabilité aux tiers d’une cession de parts sociales de sociétés en nom collectif et de société à responsabilité limitée (C. com., art. R. 221-9 et R. 223-13) ;

-prévoit la faculté pour les SARL d’avoir recours à un envoi électronique pour la convocation de l’assemblée des associés (C. com., art. R. 223-20).

-améliore l’information des actionnaires relative aux conventions réglementées (cf. notamment C. com., art. R. 225-30 et R. 225-31).
 
Au titre de l’harmonisation du traitement des valeurs mobilières avec les standards européens fixant à deux jours ouvrés la durée du décalage des périodes de cotation et de souscription du droit préférentiel de souscription d'actions négociables, le décret :

-fixe les modalités de vente et de répartition des sommes provenant de cette vente de droits formant rompus (C. com., art. R. 225-130 et R. 228-12) ;

-aligne les modalités d’identification des porteurs d’obligations sur celles des porteurs d’actions (C. com., art. R. 228-6 et R. 228-7) ;

-adapte la publicité propre au rachat d’actions de préférence (C. com., art. R. 123-108). 

Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er juin 2015, à l’exception de celles relatives au droit préférentiel de souscription (articles 10 et 11 du décret), qui entreront en vigueur le 1er octobre 2016. 

 (Article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2015, n° 124 et suivants)
 

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