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Décret du 14 avril 2015 : précisions complémentaires

D. n° 2015-417, 14 avr. 2015, JO 16 avr., art. 4 à 9

vendredi 5 juin 2015

Le décret n° 2015-417 modifie certaines dispositions relatives au répertoire Sirene, au registre spécial des EIRL et au fichier des interdits de gérer.
 
Si nos premiers développements ont porté sur la radiation des immatriculations au RCS, le décret commenté couvre un spectre beaucoup plus large d’aménagements de ces formalités. Il vise également le répertoire Sirene, le registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) et le fichier des interdits de gérer.
 
S’agissant du répertoire Sirene, l’article 4 du décret modifie l’article R. 123-227 du code de commerce pour permettre à l’INSEE de radier du répertoire les travailleurs indépendants ayant fait l’objet d’une décision définitive de radiation du régime social des indépendants en application de l’article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale (absence de chiffre d’affaires ou de revenus durant deux années consécutives).
 
En outre, le décret précise les conditions dans lesquelles peuvent être radiées du répertoire les personnes physiques ou morales immatriculées, d’une part, au registre spécial des agents commerciaux, au registre spécial des EIRL ou au registre de l’agriculture et, d’autre part, dans d’autres registres de publicité légale ou répertoires (C. com., art. R. 123-228 mod. [art. 5], R. 123-228-1 nouv. [art. 6] et R. 123-230 mod. [art. 7]) : cette radiation ne peut intervenir que lorsque la radiation de ces registres spéciaux a été faite.
 
Pour le registre spécial des EIRL, le décret permet au juge commis à la surveillance du RCS de rendre une ordonnance enjoignant à l’entrepreneur qui a cessé son activité professionnelle de demander sa radiation dudit registre (C. com., art. R. 526-24 mod. par D. n° 2015-417, préc., art. 8).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
 
Précisons qu’à compter du 1er janvier 2016, sera mis en œuvre le fichier national des interdits de gérer, créé par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Il mentionnera l’ensemble des mesures d’interdiction de gérer et de faillites personnelles prononcées par les juridictions correctionnelles, civiles et de commerce. L’article R. 128-2 du code de commerce, modifié par l’article 9 du présent décret, énumère les conditions d’enregistrement de ces décisions. Dès que le greffier en sera informé, soit par le tribunal de commerce ayant prononcé la décision, soit par le ministère public lorsqu’elle a été prononcée par une juridiction civile ou pénale, il procédera, en cas de défaut d’immatriculation de la personne physique ou de la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, à l’inscription dans ce fichier de toutes mesures susceptibles d’aucun recours suspensif d’exécution.

(Article paru dans le Lamy sociétés commerciale 2015, n° 3337)
 

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