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Transmission universelle du patrimoine

lundi 27 avril 2015


En cas de dissolution d’une société par réunion de toutes les parts sociales en une seule main, et en l’absence d’opposition des créanciers à la suite de la publication de la dissolution, la date exacte de la transmission du patrimoine, et partant de la disparition de la personne morale, est le jour suivant l’expiration du délai d’opposition à 00 heure, étant considéré que ce délai d’opposition a commencé à courir le lendemain du jour de la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales.
 
Pour une réalisation de dissolution par transmission universelle du patrimoine, le tableau ci-après vous aide à calculer les délais :
 

 
Date d’effet
 
Date de publication
 
Délai d’opposition des créanciers
 
 
30 juin 2015
 
29 mai 2015
 
30 mai au 29 juin 2015 inclus
 
 
31 juillet 2015
 
30 juin 2015
 
1er au 30 juillet 2015 inclus
 
 
Conformément à l’article 642 du code de procédure civile, les délais doivent être calculés sans tenir compte du jour de l’insertion mais en comptant celui de la date de l’assemblée.

Tout délai qui expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

(Article 642 du code de procédure civile)
 
 
 

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