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Fonds d'investissement alternatifs : de nouveaux acteurs pour l'octroi de prêts aux entreprises

D. n° 2016-1587, 24 nov. 2016, JO 26 nov.

jeudi 23 février 2017

Un décret du 24 novembre 2016 définit les conditions dans lesquelles les fonds d'investissement alternatifs peuvent octroyer des prêts aux entreprises.

L'article 27, I, de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a renvoyé à un décret la définition des conditions dans lesquelles certains fonds d'investissement alternatifs réservés aux investisseurs professionnels, fonds professionnels spécialisés ou fonds professionnels de capital investissement, peuvent octroyer des prêts aux entreprises.

Le décret n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 permet à ces fonds d'octroyer directement des prêts aux entreprises sous certaines conditions permettant d'assurer la stabilité du système financier. Sont ainsi insérés dans le code monétaire et financier les articles R. 214-203-1 à R. 214-203-9. Ces articles concernent les fonds professionnels spécialisés mais le nouvel article R. 214-206-1 du même code précise que ces articles sont également applicables aux fonds professionnels de capital investissement.

Parmi les dispositions importantes de ce décret relevons notamment qu'il prévoit que les fonds d'investissement alternatifs ne peuvent octroyer des prêts qu'après approbation par l'Autorité des marchés financiers d'un programme d'activité spécifique soumis par la société de gestion. Le programme d'activité de la société de gestion devra en effet comprendre l'activité d'octroi de prêts.

Ce décret impose aux sociétés de gestion toute une série d'obligations. Ainsi elles doivent, par exemple, disposer d'un système d'analyse et de mesure des risques de crédit, d'un processus de connaissance actualisée des emprunteurs ou encore procéder, lors de l'octroi de prêts assortis de garanties ou de sûretés, à une analyse juridique de l'existence et de la validité de ces dernières.

Le décret impose également une limitation des possibilités de rachats de parts ou actions.

Enfin, il limite la possibilité de recours à l'effet de levier.

Ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 27 novembre 2016.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de janvier 2017)
 

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