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Convocation de l'assemblée générale ordinaire 2015 des sociétés

vendredi 8 mai 2015

Les sociétés doivent réunir leur assemblée générale ordinaire annuelle d’approbation des comptes et, le cas échéant, des comptes consolidés au plus tard six mois après la clôture de leur exercice.
 
A défaut, le ministère public ou tout intéressé peut demander en référé au président du tribunal de commerce d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux dirigeants de convoquer l’assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder (article L  225-100, alinéa 1 du code de commerce).
 
La préparation de cette assemblée exige le respect de la convocation des actionnaires ou associés selon les formes prescrites.

Sociétés par actions - assemblées générales d’actionnaires

Sociétés par actions dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative

- 35 jours au moins avant l’assemblée générale : publication d’un avis de réunion au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

- 15 jours au moins avant l’assemblée générale : publication d’un avis de convocation :

- dans un journal d’annonces légales du département du siège social

- au BALO (1)

(1) Il est possible de ne pas publier d’avis de convocation au BALO si l’avis de réunion précédemment publié indique qu’il tient lieu d’avis de convocation et si aucun projet de résolution n’est ajouté ultérieurement. En outre, l’avis de réunion doit comporter les mentions prévues pour l’avis de convocation (les jour, heure et lieu de l`assemblée, ainsi que sa nature).

Sociétés par actions dont les actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé et revêtent toutes la forme nominative

- 15 jours au moins avant l’assemblée générale : publication d’un avis de convocation dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Si toutes les actions de la société sont nominatives, l’insertion peut être remplacée par une convocation faite par lettre ou être transmise par voie électronique.

(Articles R 225-66, R 225-67, R 225-69 et R 225-73 du code de commerce) 

Pour les autres sociétés - assemblées générales

Société d`investissement à capital variable

- 15 jours au moins avant l’assemblée générale : publication d’un avis de convocation dans un journal d’annonces légales du département du siège social.

(Article R 214-4 du code monétaire et financier)

Société civile de placement immobilier 

-15 jours au moins avant l’assemblée générale : publication d’un avis de convocation au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

(Articles R 214-125 et R 214-126 du code monétaire et financier)

 Assemblées générales d`obligataires

- 15 jours au moins avant l’assemblée générale : publication d’un avis de convocation dans un journal d’annonces légales du département du siège social et, si les obligations de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses obligations ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO)

(Articles R 228-66 et R 228-67 du code de commerce)

Pour en savoir plus : contacter le service client au 01 76 73 33 00 du lundi au vendredi de 9 h à 18 h ou serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr



 
 

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