Accueil

L’ordonnance relative au gage des stocks est ratifiée

L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016, JO 19 nov., art. 107

mardi 21 février 2017

L’article 107 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ratifié, avec quelques modifications, l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks.

Pour rappel, l’ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 a apporté une clarification au régime applicable au gage des stocks contenu dans le Code de commerce et a opéré un rapprochement avec les dispositions du Code civil. Cette ordonnance avait modifié les articles du chapitre VII du titre II du livre V du code de commerce (C. com., art. L. 527-1 à L. 527-9).

L’article 107 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a apporté des modifications à certains articles issus de l’ordonnance précitée et l'a ratifiée. Sont à nouveau modifiés les articles L. 527-1 et L. 527-4 du code de commerce.

Ainsi, au troisième alinéa de l'article L. 527-1, la référence : « (3e alinéa) » est supprimée.

L'article L. 527-4, pour sa part, est désormais rédigé ainsi : « Le gage des stocks est opposable aux tiers par la dépossession ou par son inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal dans le ressort duquel le débiteur a son siège ou son domicile ». La phrase qui suivait a été supprimée. Il s'agit de celle-ci : « Il est également opposable au tiers dès lors que ce dernier est informé de la dépossession du bien entre les mains de créancier ou d'un tiers convenu ».

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de janvier 2017)
 

Contactez votre centre d'Annonces Légales au 01 85 58 33 00Service client 01 85 58 33 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr