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Contestation de l'état des créances : modalités de recours du débiteur

Cass. com., 15 nov. 2016, n° 15-12.610, P+B

vendredi 17 février 2017

Le débiteur peut faire appel de l’état des créances dans le délai de dix jours à compter de la publication au BODACC de l’insertion indiquant qu’il est constitué et déposé au greffe. Dès lors que les états de créances ont été constitués et déposés et que le débiteur mis en redressement n’en a pas fait appel, ceux-ci ne peuvent plus être remis en question en contestant la fin de la mission du représentant des créanciers.

Aux termes de l’article 88, alinéa 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 - aujourd’hui abrogé mais applicable dans cette affaire -, le juge-commissaire met fin à la mission du représentant des créanciers après avoir constaté l’achèvement de la vérification des créances. Par ailleurs, le débiteur peut faire appel de l’état des créances comportant les décisions d’admission ou de rejet du juge-commissaire, à condition de démontrer n’avoir pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, dans le délai de dix jours ayant pour point de départ la publication au BODACC de l’insertion indiquant que l’état des créances est constitué et déposé au greffe.

Dans le cadre de la procédure collective (ouverte en 1998) de la société B…, il avait été mis fin aux fonctions du représentant des créanciers par ordonnance du juge-commissaire en date du 26 novembre 2004. Condamnée, le 9 mars 2007, à payer à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) une certaine somme au titre des créances de remboursement des avances de cette dernière déclarées au passif entre avril 1998 et juin 2004, la société B…, prétendant n’avoir pas été appelée à vérifier ces créances, avait alors engagé une action en responsabilité à l’encontre du représentant des créanciers et fait appel de l’ordonnance du 26 novembre 2004.

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société B…, qui contestait la confirmation de l’ordonnance par la cour d’appel.

En l’espèce, les états de créances ont été déposés en 1998 et 2004 et publiés respectivement au BODACC les 20 octobre 1998, 19 mars 2004 et 20 avril 2004. C’est à bon droit que la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’apprécier la régularité des déclarations des créances inscrites et des opérations de vérification, a jugé qu’il pouvait être mis fin à la mission du représentant des créanciers puisque les opérations de vérification étaient achevées.

Dès lors que la société B… n’a pas fait appel des états de créances déposés et publiés, ne serait-ce que pour soulever l’absence de contradiction à son égard des opérations de vérification, la cour d’appel a pu retenir que les états de créances litigieux ne pouvaient plus être remis en question en contestant la fin de la mission du représentant des créanciers.
(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de janvier 2017)
 

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