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Créances de loyer antérieures au jugement d'ouverture : l'impossible résiliation du bail

Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-25.767, P+B+I

mardi 14 février 2017

L’action en résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent à son échéance est une action fondée sur le défaut de paiement d’une somme d’argent au sens de l’article L. 622-21 du code de commerce. Est irrecevable la demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs à l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire du preneur.

Aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant (…) à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.

Par contrat du 5 septembre 2000, la SCI M… a donné à bail des locaux commerciaux à la SARL C… Reprochant à la locataire des manquements répétés à ses obligations, notamment celle de payer les loyers à leur date d’échéance (soit au 1er de chaque trimestre), le bailleur l’a assignée en résiliation du contrat de bail le 21 décembre 2009. Mais la société locataire ayant été mise en redressement judiciaire en cours d’instance, par jugement du tribunal de commerce du 14 janvier 2010, celle-ci a soulevé l’irrecevabilité de la demande du bailleur sur le fondement de l’article précité.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli cette fin de non-recevoir (CA Aix-en-Provence, 11e ch. B, 22 mai 2014, n° RG : 13/08300) à juste titre, selon la Cour de cassation, qui rejette le pourvoi du bailleur.

L’action en résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent à son échéance est une action fondée sur le défaut de paiement d’une somme d’argent au sens de l’article L. 622-21 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, énonce la Haute juridiction : sans se contredire ni méconnaître l’objet du litige, la cour d’appel a déclaré à bon droit irrecevable la demande du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture en date du 14 janvier 2010.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de janvier 2017)
 

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