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Action du liquidateur en remboursement de la somme « détournée » par le gérant de la société en liquidation

Cass. com., 15 nov. 2016, n° 15-16.070, P+B

jeudi 9 février 2017

L’action en reddition de comptes du code civil et l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, prévue par l’article L. 651-2 du code de commerce, n’ont pas le même objet.

Est cassé l’arrêt qui déclare irrecevable l’action du liquidateur, fondée sur l’article 1993 du code civil, ne visant qu’au remboursement de la somme conservée par le gérant au préjudice de la société en liquidation.

En application de l’article 1993 du code civil, tout mandataire social est tenu de rendre compte de sa gestion.

À la suite de la liquidation judiciaire de la SARL A…, prononcée par jugement du 11 juin 2009, le liquidateur judicaire avait, sur le fondement de cette obligation de reddition de comptes, assigné l’ancien gérant en paiement de la somme de 14 200 euros détournée par celui-ci au préjudice de la société (le gérant ayant encaissé cette somme en espèces, remise par un client de la société et destinée à cette dernière).

Confirmant le jugement du tribunal de commerce, la cour d’appel de Douai (CA Douai, ch. 2, sect. 1, 15 janv. 2015, n° RG : 13/07083) a déclaré cette demande irrecevable : les juges du fond ont retenu que le liquidateur fonde son action sur le droit commun, bien qu’il s’agisse de sanctionner une faute de gestion du gérant ayant contribué à l’insuffisance d’actif de la société en liquidation, de sorte que seules s’appliquent les dispositions spéciales de l’article L. 651-2 du code de commerce, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif étant prescrite depuis le 11 juin 2012.

En décidant, en l’espèce, que le liquidateur pouvait uniquement exercer l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, la cour d’appel a violé les articles 1993 du code civil et L. 651-2 du code de commerce, l’action en reddition de comptes n’ayant pas le même objet que l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. En effet, le liquidateur, sans faire référence à une insuffisance d’actif, ne réclamait ici que le remboursement d’une somme payée par un client de la société, que le dirigeant de celle-ci avait conservée entre ses mains.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de janvier 2017)
 

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