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Entreprises en difficultés

Procédure d’appel en matière d’admission des créances

mardi 7 février 2017

Il existe un lien d’indivisibilité en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur. C’est à tort qu’une cour d’appel s’est prononcée sur l’appel formé par le créancier en l’absence de mise en cause de la société en liquidation, alors qu’il lui incombait de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel eu égard au lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à l’admission des créances.

En l’espèce, la procédure de redressement judiciaire ouverte le 9 novembre 2007 à l’égard de l’EARL  L… a été étendue aux consorts S… le 2 janvier 2008 pour confusion des patrimoines, puis convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23 octobre 2009. Dans le cadre de la procédure, la Caisse d’épargne et de prévoyance a déclaré successivement des créances de prêt au passif de la société L… (débitrice principale) et diverses créances détenues sur les consorts S… (cautions), ces dernières ayant été contestées par le liquidateur judiciaire. Après avoir convoqué la société et les consorts S…, le juge-commissaire a prononcé, par ordonnance du 6 mai 2013, l’admission de ces créances à hauteur d’un certain montant. La Caisse d’épargne a fait appel de cette décision en intimant le liquidateur et les consorts S…
La cour d’appel de Nîmes a statué sur les créances admises au passif de la liquidation, en l’absence de mise en cause de la société L... (CA Nîmes, 2e ch. com. B, 11 sept. 2014, n° RG : 13/12257, Lamyline). Le liquidateur s’étant pourvu en cassation, la Haute juridiction casse l’arrêt de la cour d’appel pour violation des articles 125 et 553 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 553 dudit code, "en cas d’indivisibilité à l’égard de plusieurs parties […] l’appel formé contre l’une n’est recevable que si toutes sont appelées à l’instance".

Il existe un lien d’indivisibilité en matière d’admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur. Il incombait par conséquent à la cour d’appel, énonce la Cour de cassation, de relever d’office l’irrecevabilité de l’appel eu égard à ce lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance relative à l’admission des créances. D’où renvoi des parties devant la cour d’appel de Montpellier.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de janvier 2017)
 

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