Accueil

Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire

Cass. com., 15 nov. 2016, n° 14-29.043, P+B

vendredi 3 février 2017

Le gérant d'une société à responsabilité limitée qui agit au nom et pour le compte de la société qu'il représente ne peut être placé en redressement judiciaire car il n'exerce pas une activité indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 631-2 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

La question s’est posée de savoir si le dirigeant d’une société à responsabilité limitée (SARL) était éligible, à titre personnel, au redressement judiciaire, indépendamment de la société elle-même.

En l’espèce, suite à la mise en redressement judiciaire d’une SARL, son gérant, redevable de cotisations personnelles au titre du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles a été mis en redressement judiciaire sur assignation de la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde.

La cour d’appel a confirmé cette décision retenant que le gérant de la SARL exerce une activité professionnelle en qualité de chef d’exploitation, participant donc aux travaux agricoles, indépendante de celle exercée en qualité de gérant chargé des tâches administratives de la SARL.

Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation au visa de l’article L. 631-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 mars 2014. La Haute juridiction juge dans un attendu de principe que « le gérant d’une SARL qui agit au nom et pour le compte de la société qu’il représente et non en son nom personnel n’exerce pas une activité indépendante au sens de ce texte ». Elle reproche à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si la participation du gérant aux travaux agricoles résultait de l’exercice individuel d’une activité distincte de celle exercée dans le cadre de la SARL.

Contactez votre centre d'Annonces Légales au 01 85 58 33 00Service client 01 85 58 33 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr