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L’obligation de publier les apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie

L. n° 2016-1524, 14 nov. 2016, JO 15 nov., art. 21

lundi 30 janvier 2017

Supprimée par la loi « Macron » du 6 août 2015, l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales l’apport d’un fonds de commerce en société a été rétablie par la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

La loi « Macron » a simplifié les règles de cession d’un fonds de commerce et celles applicables à l’apport d’un tel fonds en société (L. n° 2015-990, 6 août 2015, JO 7 août, art. 107).

Pour ce faire, elle a supprimé l’obligation préalable de publication de l’acte de vente d’un fonds de commerce ou de l’apport d’un tel fonds dans un journal habilité à recevoir les annonces légales. Elle a également abrogé l’article L. 141-18 du code de commerce relatif à la publication dans un journal d’annonces légales (JAL) de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce comprenant des succursales ou établissements situés sur le territoire français. La loi du 6 août 2015 a seulement conservé l’obligation de publier un avis au Bodacc dans les 15 jours de l’apport, afin que l’acte soit porté à la connaissance des tiers (C. com., art. R. 123-212, al. 1er).

La loi du 14 novembre 2016 rétablit l'obligation de publication dans un JAL, préalable à celle du Bodacc. À compter du 16 novembre 2016, les apports de fonds de commerce doivent être publiés dans un JAL dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité, dans les 15 jours de l’opération (C. com., art. L. 141-12 et L. 141-21, mod. par L. n° 2016-1524, 14 nov. 2016). Cette loi restaure enfin l’obligation de publication s’agissant de la vente ou de la cession d’un fonds de commerce comprenant des succursales ou établissements situés sur le territoire français dans un JAL au lieu du siège de ces succursales ou établissements (C. com., art. L. 141-18, créé par L. n° 2016-1524, préc.).

Toutefois, cette obligation de publication ne concerne pas les cas d’apports de fonds de commerce faisant suite à une opération de fusion ou de scission concernant les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) (C. com., art. L. 141-21).

Enfin, rappelons que le défaut de publication n’empêche pas le transfert de propriété du fonds de commerce à la société mais les créanciers pourront déclarer leurs créances aussi longtemps qu’il n’aura pas été remédié aux irrégularités de publication. En effet, ces déclarations auront pour conséquence de rendre la société bénéficiaire de l'apport garante du remboursement des sommes déclarées.
(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de janvier 2017)
 

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