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Sociétés et groupements

Associés démissionnaires d’une SCP : le remplacement doit être assuré par un suppléant

jeudi 26 janvier 2017


En présence d’associés démissionnaires d’une société civile professionnelle d’avocats, leur remplacement doit être assuré par la désignation d’un suppléant et non d’un administrateur provisoire. En effet, l’hypothèse de la démission des associés n’est pas prévue dans les cas limitativement énumérés à l’article 173 du décret du 27 novembre 1991 définissant le régime de l'administration provisoire.

En cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet d'une décision exécutoire de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions (D. n° 91-1197, 27 nov. 1991, art. 173). Cette disposition est-elle applicable lorsque tous les associés d’une société civile professionnelle (SCP) d’avocats ont démissionné ?

En l’espèce, après délibération du conseil de l’ordre des avocats du barreau de Grasse, le bâtonnier a par ordonnance rendue au visa de l’article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, désigné un avocat inscrit au barreau de Grasse en qualité d’administrateur provisoire d’une SCP d’avocats, suite à la démission du barreau de Grasse des associés fondateurs.

La cour d’appel a annulé cette délibération ainsi que la décision désignant un administrateur provisoire de la SCP.

Dans leur pourvoi, le bâtonnier et l’ordre des avocats de Grasse ont soutenu que la radiation ou la démission de tous les associés d’une SCP d’avocats en ce qu’elles les privent de la possibilité de faire aucun acte impliquant la qualité d’avocat, entraîne la dissolution de la SCP. Sur le fondement de l’article 1844-7 du code civil, ils ont estimé qu’en raison de la démission des fonctions des seuls associés de la SCP, ils avaient été contraints de nommer un administrateur judiciaire afin d’assurer le suivi des dossiers de la SCP.

La Cour de cassation rejette cette argumentation. Les dispositions de l’article 173 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 aux termes desquelles, en cas de décès ou lorsqu’un avocat fait l’objet d’une décision exécutoire de suspension provisoire, d’interdiction temporaire ou de radiation, le bâtonnier désigne un ou plusieurs administrateurs qui le remplacent dans ses fonctions, ne s’appliquent pas en l’espèce, la cour d’appel ayant constaté que les deux associés en cause ne se trouvaient pas dans un des cas visés à l’article 173 précité.

La Haute juridiction souligne que dès lors que l’administration provisoire est réservée à des situations ainsi limitativement énumérées, la démission de l’ensemble des associés d’une SCP d’avocats justifie le recours à la suppléance prévue aux articles 170 et suivants du même décret qui organisent le remplacement des avocats temporairement empêchés d’exercer leurs fonctions. Précisons qu’en l’espèce, les associés de la SCP avaient désigné, à la suite de leur démission un suppléant, mais que ce dernier ayant mis fin à sa mission, le bâtonnier et l’ordre des avocats ont procédé à la désignation d’un administrateur provisoire.

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