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Délit de vente au déballage

Cass. crim., 10 mars 2015, n° 14-83.350, P+B

mardi 26 mai 2015


Faute pour la prévenue de rapporter la preuve que les marchandises proposées à la vente l’avaient été sur un lieu destiné à la vente au public en application du régime transitoire de l’article 102 de la loi du 4 août 2008, le délit de vente au déballage est constitué.
 
Retour sur les faits de l’espèce : une société exploitant un hypermarché est poursuivie pour avoir procédé, dans l’allée centrale de la galerie marchande du centre commercial où elle est installée, à la vente au déballage de marchandises en méconnaissance de l’autorisation donnée par arrêté municipal pour la vente au déballage de marchandises de nature artisanale et objets décoratifs.

Elle est relaxée en première instance, mais condamnée en appel pour délit de vente au déballage.

Elle conteste sa condamnation arguant que les marchandises étaient exposées sur un emplacement inclus dans une nouvelle surface de vente inférieure à 1 000 m² créée dans le cadre de l’application du régime transitoire de l’article 102, de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (dont le paragraphe XXIX, prévoit que dès la publication de la loi, « les projets portant sur une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ne sont plus soumis à l'examen de la commission départementale d'équipement commercial ou de la Commission nationale d'équipement commercial »). Dès lors, les marchandises ayant été exposées sur un emplacement destiné à la vente au public, elle ne pouvait être reconnue coupable du délit de vente au déballage.

La Cour de cassation rend un arrêt de rejet. La société poursuivie ne rapportant pas la preuve que la surface de vente complémentaire entrait dans le régime transitoire de l’article 102 précité, on se trouvait bien, pour la Cour, dans le cadre d’une vente au déballage au sens de l’article L. 310-2 du code de commerce. Et le délit de vente au déballage était bien constitué dès lors qu’il y avait eu « présentation à la vente de marchandises sur des emplacements non destinés à la vente au public, sans autorisation préalable ».
 
(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de mai 2015)
 
 

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