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Arrivée du terme du plan de continuation et droit de poursuite individuelle des créanciers

Cass.com., 8 avr. 2015, n° 13-28.061, P+B+I

vendredi 22 mai 2015

Lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur.
 
Pour rappel, l’article L. 626-1 du code de commerce dispose qu’un plan de continuation est mis en place après la période d’observation, lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée. La durée de ce plan est fixée dans le jugement du tribunal et ne peut excéder 10 ans. Le tribunal peut également prononcer la résolution de ce plan en cas d’inexécution des engagements du plan par le débiteur. Durant toute la durée du plan, toute poursuite individuelle contre le débiteur est interdite, et ce, jusqu’à la résolution du plan (Cass. com., 29 avr. 2014, n° 12-24.628). Qu’en est-il lorsque le plan est simplement arrivé à son terme, sans qu’une résolution soit prononcée judiciairement ?
En l’espèce, une société mise en redressement judiciaire a bénéficié d’un plan de redressement adopté pour une durée de 10 ans le 30 juin 1998. Un créancier a fait valoir que sa créance n’a pas été payée en exécution de ce plan. Ainsi, a-t-il assigné la société débitrice devant le juge des référés en paiement d’une provision le 23 octobre 2012. La cour d’appel de Fort-de-France condamne la société en paiement dans un arrêt du 5 juillet 2013.

La société débitrice fait valoir dans son pourvoi qu’en vertu de l’article L. 626-27 du code de commerce, seul le commissaire à l’exécution du plan doit procéder au recouvrement des dividendes lorsque le tribunal n’a pas prononcé la résolution du plan en raison de ce défaut de paiement. Elle ajoute que l’inexécution du plan n’entraîne pas sa résolution de plein droit qui doit être prononcée judiciairement.

La Cour de cassation rejette cette argumentation. Elle retient d’une part que « le commissaire à l’exécution du plan de continuation étant nommé pour la durée du plan, sa mission prend fin à l’arrivée du terme de celui-ci » ; ainsi la cour d’appel a parfaitement constaté que le plan de continuation de la société débitrice avait été adopté pour une durée de 10 ans par jugement du 30 juin 1998, de sorte que la mission du commissaire à l’exécution du plan avait pris fin à la date de l’assignation. D’autre part, elle affirme que « lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur » ; la créance n’ayant pas fait l’objet d’une remise, et n’étant pas sérieusement contestable, c’est à bon droit que la cour d’appel, en vertu de l’article 873 du code de procédure civile, a alloué une provision correspondant au montant de la créance telle que fixée au passif de la procédure.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de mai 2015)
 

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