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Procédure d’alerte du comité d’entreprise

D. n° 2015-357, 27 mars 2015, JO 29 mars

mardi 19 mai 2015

Deux décrets du 27 mars 2015 pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, apportent des précisions relatives aux obligations comptables des comités d'entreprise. Le décret n° 2015-357 relatif aux comptes des comités d’entreprise et des comités interentreprises organise notamment la procédure d’alerte applicable au comité d’entreprise.
 
Pour rappel, les articles L. 234-1 et L. 234-2 du code de commerce, prévoit une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes, des dirigeants de sociétés anonymes, lorsqu’il décèle des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation de la société.
Désormais, le décret du 27 mars 2015 prévoit une procédure d’alerte applicable au comité d’entreprise. Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise, il en informe sans délai le secrétaire et le président du comité d’entreprise (CE), et ce, par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception (C. trav., art. R. 2325-17).
En l’absence de réponse du secrétaire du CE dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’information, ou si cette réponse ne permet pas de s’assurer de la continuité de l’exploitation du CE, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite l’employeur à réunir le CE afin que ce dernier délibère sur les faits relevés, dans les huit jours qui suivent la réception de la réponse du secrétaire, par un document écrit dont la copie est transmise au président du tribunal de grande instance et aux membres du CE.
L’employeur va réunir le CE et convoquer le commissaire aux comptes dans les 15 jours qui suivent la réception de son invitation.
Un extrait du procès-verbal de la réunion est adressé au président du tribunal et au commissaire aux comptes, par tout moyen propre à donner date certaine à sa réception.
À défaut de réunion du CE dans le délai prévu, ou de convocation du commissaire aux comptes, ou si, à l’issue de la réunion du CE, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas de s’assurer de la continuité de l’exploitation, il informe le président du tribunal de grande instance et lui communique les résultats, selon les modalités prévues par l’article R. 2325-20 du code du travail.
 
Ces dispositions s’appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
 
(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de mai 2015)

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