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Les prestations de services d’investissement désormais ouvertes aux plateformes de financement participatif

Communiqué Min. éco, 1er avr. 2015

mercredi 13 mai 2015

Une plateforme de crowdequity a obtenu pour la première fois un agrément Prestataire en services d’investissement.
 
L’ordonnance du 30 mai 2014 (Ord. n° 2014-559, 30 mai 2014) a voulu faciliter l’entrée de nouveaux acteurs du financement participatif en créant le statut de Conseiller en investissement participatif (CIP), pour que le secteur se développe et leur a ouvert la possibilité de se déployer à une plus grande échelle avec le statut de Prestataire en services d’investissement (PSI). Ces mesures semblent donner leurs premiers résultats, s’agissant en particulier du crowdequity : financement participatif sous forme de titres financiers.
 
Une plateforme de crowdequity (EOS Venture) a ainsi reçu un agrément pour fournir des services d’investissement consistant à prendre et détenir des participations dans des entreprises existantes ou en création. Les prestataires en services d’investissement sont agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et régulés conjointement par elle et l’Autorité des marchés financiers. Ce statut, certes plus contraignant à obtenir que celui de Conseiller en investissement participatif, offre plus de prérogatives : possibilité d’opérer sur l’ensemble du territoire européen, de proposer des levées de fonds supérieures à un million d’euros et de proposer des titres sur le marché secondaire.
 
(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de mai 2015)
 

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