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Sociétés exerçant une activité privée de sécurité : condition de nationalité du dirigeant

Cons. const. QPC, 9 avr. 2015, n° 2015-463

lundi 4 mai 2015

La condition de nationalité prévue pour la délivrance de l’agrément pour diriger une société exerçant une activité privée de sécurité est conforme à la Constitution.
 
Certaines sociétés commerciales sont soumises à une réglementation particulière en raison de leur objet, consistant en l’exercice d’une activité professionnelle encadrée par le législateur. Ainsi les activités privées de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection des personnes nécessitent-elles un agrément, dont la délivrance est subordonnée au respect de certaines conditions.
 
En l’espèce, une commission interrégionale d’agrément et de contrôle n’a pas fait droit à la demande d’agrément de M. Kamel B. en qualité de dirigeant d’une société privée de sécurité au motif qu’il ne remplissait pas la condition de nationalité prévue par le 1° de l’article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure (ci-après CSI). Cette commission a, en conséquence, refusé à la société dirigée par l’intéressé d’exercer des activités privées de sécurité. L’article L. 612-7, 1° du CSI soumet à la condition d’être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen la délivrance de l’agrément des exploitants individuels, des dirigeants, gérants et associés des personnes morales exerçant des activités privées de sécurité.
 
Saisi du litige, le Conseil d’État a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur ce texte.
 
De fait, les requérants estiment qu’en instituant une différence de traitement entre les personnes de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’UE ou d’un État partie à l’accord sur l’EEE, d’une part, et les personnes ayant une autre nationalité, d’autre part, les dispositions contestées méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi.
 
Le Conseil constitutionnel n’est pas de cet avis. Et juge que « les dispositions contestées […] doivent être déclarées conformes à la Constitution ».
 
En ce sens, il relève que le législateur a « entendu assurer un strict contrôle des dirigeants des entreprises exerçant des activités privées de sécurité qui, du fait de leur autorisation d’exercice, sont associées aux missions de l’État en matière de sécurité publique ».
 
En prévoyant la condition de nationalité contestée, le législateur « s’est fondé sur un motif d’intérêt général lié à la protection de l’ordre public et de la sécurité des personnes et des biens ». La différence de traitement qui en résulte repose « sur un critère en rapport direct avec l’objectif de la loi ».
 
Dès lors, il convient d’écarter le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.
 
(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de mai 2015)
 
 
 

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