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Signification d’un acte destiné à une société : lieu de la signification

Cass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-28.140, P+B

mercredi 15 avril 2015

L’huissier de justice qui délivre une assignation à une personne morale au lieu de son siège social n’a pas à signifier l’acte au domicile du gérant de celle-ci.
 
Une société propriétaire d’un local donné à bail à une SAS lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le bail. La SAS a fait assigner la société bailleresse, suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, devant un juge des référés, qui a ordonné la suspension des effets de la clause résolutoire et le séquestre de la somme visée au commandement de payer. La bailleresse a interjeté appel de l’ordonnance de référé en soulevant la nullité de l’acte introductif d’instance.
 
Une cour d’appel fait droit à la demande et prononce la nullité de l’assignation (et de tous les actes lui faisant suite) ainsi que de l’ordonnance de référé. L’arrêt retient que le bail indiquait l’adresse du gérant de la société bailleresse et que la signification devait être faite à personne. S’agissant d’une personne morale, c’est à son représentant légal, en l’occurrence le gérant de la bailleresse, que l’acte devait être remis. Or la SAS « a omis de porter l’adresse du gérant à la connaissance de l’huissier de justice qui, s’il l’avait connue, n’aurait pas manqué de signifier l’acte à son domicile ».
 
La Cour de cassation invalide ce raisonnement, censurant l’arrêt au visa de l’article 690 du code de procédure civile. Aux termes de ce texte, « [l]a notification destinée à une personne morale de droit privé […] est faite au lieu de son établissement », c’est-à-dire son siège social. « À défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilité à la recevoir ».
 
Or, il résulte des propres constatations de la cour d’appel « que l’adresse à laquelle l’huissier de justice avait effectué la signification était celle du siège social ». « [En] retenant pour l’annuler que l’acte aurait dû être signifié à l’adresse personnelle du gérant, [la cour] a violé le texte susvisé ».
 
L’adresse du siège correspondant à celle revendiquée tout au long de la procédure par la bailleresse elle-même, la signification faite au siège social était régulière. Aussi ne pouvait-il être reproché à l’huissier de ne pas s’être présenté au domicile du gérant. La jurisprudence est sur ce point bien établie, rendant inutile la recherche du domicile du représentant légal dès lors que la notification est faite au siège social (Cass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-65.498, Bull. civ. II, n° 52 ; Cass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-12.499, Bull. civ. II, n° 231).
 
(Le Lamy sociétés commerciales 2014, n° 633)
 

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