Accueil

Publication du décret d'application du fichier national des interdits de gérer

D. n° 2015-194, 19 février 2015, JO 21 février

lundi 13 avril 2015

La loi du 22 mars 2012 a créé le fichier national des interdits de gérer (FNIG) afin de prévenir et de lutter efficacement contre les fraudes de la part des chefs d’entreprises qui continuent à exercer une activité en dépit de leur condamnation. Le décret du 19 février 2015 pris en application de cette loi définit les modalités d’inscription et de radiation des données dans le FNIG, la durée de leur conservation, les destinataires de ces données et les droits d’accès et de rectification des données. 

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives a eu pour objectif, en créant le fichier national des interdits de gérer, de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer, de favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires. 

Le fichier permet ainsi une centralisation et une diffusion au niveau national de l’ensemble des mesures d’interdiction de gérer, qu’elles visent des commerçants et des non-commerçants, prononcées par les tribunaux correctionnels, civils ou de commerce, à l’exception des sanctions disciplinaires. Les greffiers auront un accès permanent à ce fichier et devront procéder à une vérification de ce fichier au moment des inscriptions au RCS. 

La loi de 2012 a confié la gestion de ce fichier au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC), aux frais et sous la responsabilité de ce dernier, sachant qu’il pourra en confier la gestion au groupement Infogreffe. 

Aussi, afin d’informer les personnes inscrites au FNIG, les décisions des tribunaux et des cours d’appels prononçant une interdiction de gérer mentionneront que la sanction fera l’objet d’une inscription au FNIG. 

Les délais et les modalités d’inscription des interdits de gérer 

Les mesures d’interdiction de gérer doivent être inscrites sur le FNIG par le greffier du tribunal de commerce chargé de la tenue du RCS auquel est immatriculée la personne physique qui en est l’objet ou la personne morale dont elle était le dirigeant de droit ou de fait, dès que la décision du tribunal ayant prononcé la sanction n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution, et ce, dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la réception de cette décision. 

Le greffier va également procéder à l’inscription de ces mesures, dès qu’il en est informé, soit par le greffier du tribunal de commerce ayant prononcé la décision, soit par le ministère public (lorsqu’elle a été prononcée par une juridiction civile ou pénale), dans le délai de 3 jours à compter de la date à laquelle cette décision n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. 

À défaut d’immatriculation, les mesures d’interdiction de gérer sont inscrites dans le FNIG par le greffier du tribunal de commerce ayant prononcé ces mesures, dès que la décision n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution (C. com., art. R.128-2).

Toute inscription comporte un certain nombre de mentions : nom, mesure prononcée, juridiction ayant prononcé la mesure, date du prononcé de la mesure et sa durée (C. com., art. 128-4). 

Durée de conservation des données

Les données sont conservées sur une base active pendant le temps de la durée de validité de la mesure d’interdiction (C. com., art. R. 128-5). Elle peuvent être radiées : en cas de radiation du RCS de certaines des décisions qui ont entraîné l’inscription au FNIG dans les conditions prévues par le code de commerce ; par l’arrivée du terme de la mesure ayant justifié l’inscription au FNIG ; par le relèvement de la mesure prononcée ; par l’amnistie de la mesure prononcée. La radiation emporte l’interdiction de la communication aux destinataires énumérés à l’article L. 128-2 du code de commerce. Par ailleurs, elle n’entraîne pas immédiatement l’effacement des données : ces dernières sont seulement désactivées, et selon la CNIL, pendant 3 mois, afin de vérifier le bien-fondé de la radiation. À l’issue de ce délai, les données sont ensuite sauvegardées sur un support externe pendant 18 mois, ce qui porte à 21 mois le délai d’effacement des données du fichier (C. com., art. R. 128-5, al. 4).

Accès et communication des données du FNIG

Le décret précise les personnes pouvant accéder à ces données et celles qui en sont destinataires. Tout d’abord, les informations du FNIG peuvent être communiquées aux magistrats et personnels des juridictions de l’ordre judiciaire et aux personnels des services du ministère de la justice, pour les besoins de l’exercice de leurs missions. Ces données peuvent également être communiquées aux représentants de l’administration et d’organismes dont la liste figure à l’article R. 128-6, 3° du code de commerce. En outre, conformément à l’article L. 128-2 peuvent être rendus destinataires des informations enregistrées dans le FNIG : des officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationale, des officiers fiscaux judiciaires, des agents de la direction générale des finances publiques ou encore des agents de Pôle emploi. 

La demande de communication des données enregistrées dans le FNIG par les destinataires habilités est effectuée par la voie électronique au CNGTC et fait l’objet d’une authentification électronique sécurisée.  

Enfin les consultations, modifications et interrogations du FNIG réalisées par les personnes habilitées sont enregistrées et conservées pendant trente mois à compter de leur enregistrement (C. com., art. R. 128-9). 

Les droits d’accès et de rectification  

La loi Informatique et libertés prévoit que toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel sur les données le concernant (L. n° 78-17, 6 janv. 1978, art. 39 et 40). Ainsi, toute personne pourra s’adresser directement au CNGTC pour obtenir accès aux données et le responsable de traitement s’engage à communiquer les informations dans un délai moyen de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande (C. com., art. R. 128-10). 

Le décret du 19 février 2015 entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

(Article paru dans le Lamy droit commercial 2014, n° 4659)  

 

Contactez votre centre d'Annonces Légales au 01 85 58 33 00Service client 01 85 58 33 00 du lundi au vendredi de 9h à 18h serviceclientAFL@wolters-kluwer.fr