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Cession de créances professionnelles et défaut de notification de la cession au débiteur cédé

Cass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12.491, P+B+I

vendredi 20 janvier 2017

Lorsqu’un établissement de crédit, cessionnaire d’une créance professionnelle, s’abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de la perte d’un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance et n’est, dès lors, pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article 2314 du code civil.

Pour rappel, l’article 2314 du code civil prévoit que « la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution (…) ».
En l’espèce, une société (le cédant) qui détenait un compte courant dans les livres d’une banque (le cessionnaire) a demandé à cette dernière un concours sous la forme d’une ligne de cession Dailly, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant et associé (la caution). La société a cédé deux créances sur une autre société (le débiteur cédé). N'obtenant pas le règlement de ces créances, le cessionnaire s’est rapproché du débiteur cédé qui lui a expliqué que la première créance avait été réglée directement auprès du cédant et que la seconde n’avait jamais été comptabilisée dans ses livres. Après la mise en liquidation judiciaire du cédant, le cessionnaire s’est tourné vers la caution et l’a assignée en paiement mais cette dernière a invoqué l’article 2314 du code civil afin d’être déchargée de son engagement de caution. Selon elle, en ne notifiant pas la cession Dailly au débiteur cédé, le cessionnaire avait nui à ses intérêts en qualité de caution.

À la suite du rejet de ses demandes par la cour d’appel et de sa condamnation à payer une certaine somme au cessionnaire la caution a formé un pourvoi en cassation. Selon elle, la cour d’appel avait privé sa décision de base légale au regard de l’article 2314 du code civil. Elle lui reprochait de s’être contentée de retenir qu’un établissement de crédit n’a pas l’obligation, en vertu de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, de notifier la cession au débiteur et de ne pas avoir recherché si cette faculté n’était pas devenue impérative afin de préserver les droits de la caution.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi en expliquant que « lorsqu’un établissement de crédit, cessionnaire d’une créance professionnelle, s’abstient de notifier la cession au débiteur cédé, la caution qui invoque la subrogation dans les droits du cessionnaire ne justifie pas de la perte d’un droit préférentiel conférant un avantage particulier au créancier pour le recouvrement de sa créance et n’est, dès lors, pas fondée à se prévaloir des dispositions de l’article 2314 du code civil ».

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de decembre  2016)

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