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Fixation du loyer du bail renouvelé : prescription biennale

Cass. 3e civ., 20 oct. 2016, n° 15-19.940, P+B

jeudi 12 janvier 2017

L’action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé se prescrit par deux ans. Dès lors que le locataire a notifié son mémoire en demande plus de deux ans après la date de prise d’effet du bail renouvelé, son action est prescrite.
En application de l’article L. 145-60 du code de commerce, l’action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé se prescrit par deux ans.

Dans cette affaire, la SCI Z… avait consenti à la SARL Y… un bail à usage commercial portant sur des biens immobiliers pour l’exercice d’une activité de salon de thé, bar et restaurant, traiteur et discothèque, le bail ayant été renouvelé pour une période de neuf ans, du 1er avril 1997 au 1er avril 2006. Puis, par lettre du 20 mars 2006, la société bailleresse avait avisé la locataire du renouvellement du bail arrivant à expiration le 1er avril et du montant révisé du loyer à compter de cette date. Par la suite, faisant application des règles d’indexation prévues au contrat de bail, la SCI avait informé sa locataire des augmentations de loyer successives les 29 mars 2007, 19 mars 2008 et 17 mars 2009.

Par acte d’huissier du 2 octobre 2009, la société locataire a fait délivrer à la bailleresse une demande de renouvellement du bail moyennant un loyer annuel de 57 000 euros ; le 21 février 2012, elle a notifié à la SCI un mémoire préalable en fixation du prix du loyer annuel ; le 10 octobre 2012, elle a saisi le juge des loyers commerciaux afin de voir fixer le loyer annuel du bail renouvelé à compter du 1er avril 2007 à la somme de 57 000 euros. La prise d’effet du loyer du bail renouvelé a été fixée au 1er janvier 2010, date d’effet du renouvellement du bail, par le tribunal de grande instance.

Ayant constaté que la société locataire avait notifié son mémoire en demande le 21 février 2012, la cour d’appel a déclaré prescrite son action. Ce qu’approuve la Cour de cassation qui rejette le pourvoi : dès lors que le bail renouvelé avait pris effet le 1er janvier 2010, la cour d’appel en a exactement déduit que l’action de la société preneuse en fixation du prix du bail renouvelé – intervenue hors du délai de deux ans fixé par l’article L. 145-60 du code de commerce – était prescrite.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de décembre  2016)
 

 

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