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Vérification du passif : règles de la procédure d'appel à respecter

Cass. com., 2 nov. 2016, n° 14-25.536, P+B

jeudi 5 janvier 2017

Lorsque le débiteur en redressement judiciaire fait appel de la décision d’admission d’une créance, le lien d’indivisibilité qui existe entre lui, le créancier et le mandataire judiciaire l’oblige à respecter, à l’égard de chacun d’eux, les règles de la procédure d’appel. C’est à bon droit qu’est prononcée la caducité de la déclaration d’appel du débiteur qui n’a pas signifié ses conclusions au mandataire judiciaire intimé n’ayant pas constitué avocat.

Le lien d’indivisibilité qui existe, en matière de vérification du passif, entre le créancier, le mandataire judiciaire et le débiteur impose à ce dernier, lorsqu’il forme seul appel contre la décision d’admission d’une créance, d’intimer, non seulement le créancier, mais aussi le mandataire judiciaire et de respecter à l’égard de chacun d’eux les règles de la procédure d’appel.

Dans cette affaire, une société à responsabilité limitée et son exploitant avaient été mis en redressement judiciaire et la coopérative agricole créancière avait déclaré à la procédure collective une créance que les débiteurs contestaient ; ces derniers, ayant formé appel de l’ordonnance du juge-commissaire admettant la créance, ont signifié leur déclaration d’appel au mandataire judiciaire, qui n’avait pas constitué avocat. La cour d’appel a prononcé la caducité de l’appel ainsi formé en relevant que les appelants n’avaient pas signifié leurs conclusions au mandataire judiciaire qui n’avait pas constitué avocat et qu’ils devaient procéder à son égard par voie de conclusions dans le délai prescrit par l’article 911 du code de procédure civile.

Allant dans le sens de la cour d’appel, la Cour de cassation rejette le pourvoi des débiteurs contre cette décision.
Les juges du fond ont  retenu à bon droit, qu’en application des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile, les débiteurs étaient tenus, à peine de caducité de leur déclaration d’appel, de signifier leurs conclusions au mandataire judiciaire intimé n’ayant pas constitué avocat ; nul n’était besoin pour la cour de rechercher si la caducité de l’appel quant au mandataire entraînait celle de l’appel à l’égard du créancier et si la sanction prononcée était disproportionnée à l’irrégularité alléguée, recherches rendues inopérantes par l’indivisibilité permettant à tout intimé de se prévaloir de la sanction de la caducité, laquelle ne porte aucune atteinte au droit du débiteur d’accéder au juge de la vérification du passif.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de décembre  2016)

 

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