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Gérant d'une EURL en difficulté : irrecevable à la procédure de surendettement ?

Cass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.301, P+B

lundi 2 janvier 2017

La seule qualité d’associé unique et de gérant ne suffit pas à faire relever l’intéressé du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions relatives au surendettement des particuliers. C’est à tort, en l’espèce, qu’a été déclarée irrecevable la demande de traitement de sa situation financière par la commission de surendettement formée par le gérant d’une EURL en difficulté.

Les dispositions du code de la consommation sur le traitement des situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures relatives aux entreprises en difficulté instituées par le livre VI du Code de commerce (C. consom., anc. art. L. 333-3, abrogé, applicable dans cette affaire).

Le gérant d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ayant saisi la commission de surendettement des particuliers d’une demande de traitement de sa situation financière, la commission avait déclaré cette demande recevable. Mais à la suite du recours de la banque (créancier immobilier) du gérant contre cette décision, le tribunal d’instance a déclaré irrecevable la demande par jugement du 7 juillet 2015 rendu en dernier ressort.

L’intéressé exploite directement l’EURL, inscrite au registre du commerce et des sociétés, dont l’objet social est « la réalisation d’études techniques pour tous types de bâtiments, l’activité de marchand de biens, d’agents d’affaires, la réhabilitation et la restructuration d’immeubles, les lotissements, la promotion immobilière » ; il est associé unique, gérant et dirigeant de fait  de cette société. Retenant que le gérant réalisait des actes de commerce, donc qu’il avait la qualité de commerçant - exclusive de la procédure de surendettement -, le juge d’instance a conclu à l’irrecevabilité de sa demande de traitement par la commission susvisée.

La Cour de cassation censure cette décision rendue en violation des articles L. 333-3 du code de la consommation et des articles L. 223-1, L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce. Pour la Cour, en effet, la seule qualité d’associé unique et de gérant d’une EURL « ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l’exclure du champ d’application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers ».

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de décembre  2016)

 

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