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Demande de relèvement d’un commissaire aux comptes par une union de syndicats professionnels

Cass. com., 18 oct. 2016, n° 14-28.850, P+B+R+I

mardi 27 décembre 2016

La Cour de cassation affirme que les dispositions de l’article L. 823-7, alinéa 1er, du code de commerce, qui prévoient les modalités de relèvement des fonctions d’un commissaire aux comptes, sont applicables à l’ensemble des personnes ou entités dotées d’un commissaire aux comptes.

En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par le tribunal. L'article L. 823-7 du code de commerce fixe limitativement la liste des personnes autorisées à demander le relèvement : dans les sociétés commerciales, la demande est ouverte à l'organe collégial chargé de l'administration de la société (conseil d'administration ou directoire), à l'organe chargé de sa direction (par exemple, gérant de SARL, directeur général et directeurs généraux délégués de société anonyme), ainsi qu'à un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social. Elle peut aussi être exercée par le comité d'entreprise, le ministère public ou l'Autorité des marchés financiers.

L’alinéa 2 de l’article L. 823-7 du code de commerce précise que pour les personnes qui ne constituent pas de sociétés commerciales la demande de relèvement s’effectue sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.

En l’espèce, le président d’une union de syndicats professionnels a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance d’une demande de relèvement des fonctions de son commissaire aux comptes. Cette demande a été jugée irrecevable par la cour d’appel.

Selon les juges du fond, s’agissant d’une entité autre qu’une société commerciale, les dispositions de l’alinéa 2 de l’article L. 823-7 du code de commerce sont seules applicables. Or, la résolution du conseil d’administration en date du 18 novembre 2013 aux termes de laquelle les administrateurs ont voté à l’unanimité pour qu’une procédure de relèvement soit engagée en urgence, ne vaut pas habilitation à agir du président.

Dans son pourvoi, le président de l’union soutenait avoir été autorisé à agir par une décision du conseil d’administration prise à l’unanimité de ses membres.

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel et affirme sous la forme d’un attendu de principe que les dispositions de l’article L. 823-7, alinéa 1er, du code de commerce aux termes desquelles, les commissaires aux comptes peuvent être relevés de leurs fonctions, sur décision de justice, à la demande de l’organe collégial chargé de l’administration, sont applicables à l’ensemble des personnes ou entités dotées d’un commissaire aux comptes.

Pour la Haute juridiction, les conditions de l'alinéa 2 de l'article L. 823-7 du code de commerce étaient remplies puisqu'elle a considéré que le conseil d'administration est l'organe compétent visé à l'article précité et que le vote de cet organe vaut habilitation du président à agir en relèvement du commissaire aux comptes.

Cette solution s'inscrit dans la ligne jurisprudentielle actuelle puisqu'il est jugé de façon constante que lorsque le relèvement intervient à l'initiative du conseil d'administration ou du directoire, tous deux dépourvus de personnalité morale, l'action doit être introduite par le représentant légal de la société (Cass. com., 3 oct. 2006, n° 05-12.410, Bull. civ. IV, n° 2015).


(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de décembre 2016)
 

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