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Responsabilité pour insuffisance d’actif : preuve d’une faute de gestion

Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505, P+B

mercredi 8 avril 2015

La faute de gestion d'un dirigeant ne saurait être constituée par le fait de ne pas avoir consenti, en qualité d'associé, d'apports suffisants pour assurer le fonctionnement de la société qu'il créait.

Aux termes de l’article L. 651-2 du code de commerce, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs est ouverte contre les dirigeants d’une personne morale soumise à une procédure de liquidation judiciaire (dans sa rédaction actuelle) ou à une procédure de sauvegarde, de redressement de liquidation judiciaires (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008). Lorsque la procédure fait apparaître une insuffisance d’actif à laquelle a contribué une faute de gestion de leur part, le tribunal peut décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par ces dirigeants.
 
La preuve d’une faute de gestion doit être rapportée ; exigence mise en échec dans le présent arrêt.
 
En l’espèce, une SARL, constituée entre Mme X et une société A, a été mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2008. Le liquidateur a assigné Mme X et M. Y, en leur qualité de gérants de la SARL, en responsabilité pour insuffisance d’actif.
 
Une cour d’appel condamne Mme X à payer une certaine somme sur le fondement de l’article L. 651-2 précité. Les juges relèvent « qu’elle n’a pas apporté à la société qu’elle créait des fonds propres suffisants pour assurer son fonctionnement dans des conditions normales ».
 
La Cour de cassation désapprouve au visa de ce même article (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008). Elle juge qu’« en statuant ainsi, alors que l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
 
Assurément, la faute de gestion susceptible de permettre la condamnation d’un dirigeant à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, s’entend d’actes de gestion consécutifs à sa désignation comme dirigeant. Il convient de les distinguer de l’acte d’apport effectué en qualité d’associé fondateur, quand bien même l’associé entend assurer la gérance de la société.

(article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2014, n° 2652)  
 

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