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Cession d'entreprise: vers un assouplissement du droit d'information des salariés

Rapp. évaluation, par Dombre Coste F., 18 mars 2015

vendredi 3 avril 2015


Un rapport d’évaluation propose des pistes en vue tout à la fois de garantir la sécurité des cessions et de permettre une mise en œuvre efficace du droit d’information préalable des salariés.
 
La loi sur l’Économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2015 prévoit un nouveau dispositif visant à faciliter la transmission d’entreprise aux salariés : un droit d’information préalable à la cession, entré en vigueur le 1er novembre 2014 (L. n° 2014-856, 31 juill. 2014, art. 20).
 
Ce dispositif s’impose aux catégories d’entreprises suivantes :
 
-d’une part, les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise ;
-d’autre part, les entreprises qui ont l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise et :

.qui ont moins de 250 salariés et ;
 .qui réalisent un chiffre d’affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d'euros.
 
L’opération concerne la transmission :
-d’un fonds de commerce, ou ;
-d’une participation représentant plus de 50 % des parts d’une SARL ou, le cas échéant, d’actions ou valeurs mobilières dont le bloc donne accès à la majorité du capital d’une société par action.
 
Cette innovation a suscité un nombre important de réactions. Le Gouvernement a jugé opportun d’en dresser une évaluation « afin d’assurer son bon ancrage dans la vie quotidienne des entreprises » (Rapp. évaluation, préc.). C’est l’objet de la mission confiée à Fanny Dombre Coste le 12 janvier 2015. Après six semaines d’auditions des diverses parties prenantes, la députée de l’Hérault a remis son rapport le 18 mars 2015 à Carole Delga, Secrétaire d’État chargée de l’ESS.
 
La recommandation principale du rapport est de conserver ce nouveau dispositif et de lui apporter quatre ajustements. Il s’agirait :
 
-de remplacer la (lourde) sanction de la nullité de la vente de la société (C. com., art. L. 141-28, al. 4) par une amende proportionnelle au prix de vente. Cela éviterait aux salariés d’avoir à arbitrer entre le respect de ce droit et le maintien de l’activité et contribuerait à sécuriser les procédures de cession ;
 
-d’assouplir les modalités d’information pour répondre aux situations où il est difficile d’informer les salariés. Actuellement, les textes imposent une obligation de résultat : chaque salarié doit avoir reçu l’information. Le rapport suggère que la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception par la Poste soit considérée comme satisfaisante à l’obligation de notification ;
 
-de recentrer le champ d’application sur les ventes, c’est-à-dire lorsque les salariés ont la possibilité de faire une offre de reprise, alors qu’actuellement toutes les cessions sont visées (ce qui permettrait par exemple d’écarter les cessions « intra-groupe ». Sur ces cessions et le droit d’information préalable des salariés, cf. le Guide pratique publié en octobre 2014) ;
 
-de permettre une information régulière des salariés visant à les placer dans la situation de repreneurs, avec la communication d’informations économiques sur la cession à venir de leur entreprise. Cette disposition entend renforcer l’actuel article 18 de la loi ESS qui prévoit une information des salariés sur les conditions juridiques de la reprise d’entreprise tous les trois ans. Le but est tout à la fois de renforcer le dialogue social et de favoriser la sensibilisation des salariés aux réalités économiques et financières de l’entreprise.
 
À cet égard, le rapport suggère que le dirigeant qui aurait régulièrement informé les salariés, en dehors de tout contexte de cession, sur le contexte économique de la société, soit dispensé de la procédure d’information des salariés, en cas de vente de la société dans l’année suivant cette information.
 
Le Gouvernement portera ces ajustements via un amendement au projet de loi Macron (« pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques »), lors de la discussion en séance publique au Sénat, prévue en ce mois d’avril 2015.

(article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2014, n° 1165 et suivants) 


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