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Entreprises en difficulté : projet de loi de ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014

Conseil des ministres, 18 février

vendredi 6 mars 2015

Les ordonnances n° 2014-326 du 12 mars 2014 et n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 prises sur habilitation donnée par la loi n° 2014-326 du 2 janvier 2014, ont réformé le droit des entreprises en difficulté et des procédures collectives. Un projet de loi de ratification doit intervenir dans le délai de 5 mois à compter de la publication de chaque ordonnance. Pour l’ordonnance du 26 septembre 2014, le délai limite est fixé au 27 février 2015. Cette ordonnance complétant celle du 12 mars 2014, a notamment prévu la prise en charge des coûts de la procédure de rétablissement professionnel.

(Article paru dans la Revue Lamy Droit des Affaires du mois de mars 2015)
 

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