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Erreur sur la date de cessation des paiements mentionnée dans l’insertion au BODACC ?

Cass. com., 27 janv. 2015, n° 13-24.619

mercredi 11 mars 2015

En vertu de l’article R. 621-8 du code de commerce, un avis du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette insertion contient plusieurs mentions, notamment le nom du débiteur, le siège de l’entreprise, la date du jugement d’ouverture, mais il n’est pas obligatoire de mentionner la date de cessation des paiements.
 
En l’espèce, une banque a consenti à une société un prêt destiné à financer l’acquisition d’un fonds de commerce, et dont le remboursement a été garanti le 21 avril 2010 par l’inscription d’un nantissement sur ce fonds. La société ayant été placée en redressement judiciaire le 16 août 2010, la date de cessation des paiements a été fixée au 1er avril 2010. L’avis du jugement a été inséré le 29 août suivant au BODACC et mentionnait par erreur la date de cessation des paiements au 11 octobre 2010. La banque a ensuite déclaré au passif de la procédure une créance privilégiée, en vertu du nantissement constitué à son profit. Cependant, après conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le liquidateur a assigné la banque en annulation du nantissement au titre des nullités de plein droit de la période suspecte. La banque, quant à elle, a formé tierce-opposition au jugement d’ouverture le 22 décembre 2011.
 
La cour d’appel a déclaré le recours de la banque irrecevable en raison de son caractère tardif. Elle retient que l’erreur concernant la date de cessation des paiements mentionnée dans l’avis inséré au BODACC porte sur un élément non obligatoire de la publication. Dès lors, elle n’affecte pas la validité de celle-ci de sorte que le délai de 10 jours pour former tierce-opposition a couru dès la publication du jugement le 29 août.
 
L’arrêt d’appel est censuré par la Cour de cassation aux visas des articles R. 621-8, alinéa 4, R. 631-7 et R. 661-2 du code de commerce. Elle affirme sous la forme d’un attendu de principe que « s’il ne résulte pas de ces textes que l’avis du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire inséré au BODACC doit mentionner la date de cessation des paiements que ce jugement fixe, l’indication de cette date, lorsqu’elle figure dans l’insertion, doit être exacte ». Elle en déduit que « cet avis, en ce qu’il comportait une erreur sur la date de cessation des paiements qui rendait sans intérêt, compte tenu de la date d’inscription du nantissement litigieux, l’exercice à ce moment de la tierce opposition par la banque pour critiquer la date de cessation des paiements, n’avait pu faire courir le délai de ce recours ».
 
(Article paru dans le Lamy droit commercial 2014, n°s 4353, 4467, 4787, 4796 et 4823)
 

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