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Infractions relatives à la dissolution et à la liquidation des sociétés : fichier national des interdits de gérer

D. n° 2015-194, 19 févr. 2015, JO 21 févr.

jeudi 19 mars 2015

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 a créé un fichier national centralisé et automatisé des interdits de gérer afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions de non-respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et de favoriser l’exécution des mesures d’interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires (C. com., art. L. 128-1). La tenue de ce fichier, qui comprend l’ensemble des mesures d’interdits de gérer et de faillites personnelles prononcées par les tribunaux correctionnels, civils ou de commerce, à l’exclusion des sanctions disciplinaires, a été confiée au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC ; C. com., art. L. 128-1 à L. 128-5) 

Le décret du 19 février 2015 définit les modalités d’inscription et de radiation des données dans le fichier ainsi que leur durée de conservation. Ainsi, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou la personne placée sous son autorité et désignée par lui procède d’office à la radiation de la mesure inscrite dans le fichier dès qu’elle arrive à son terme ou qu’il est informé par le ministère public de l’amnistie dont bénéficie la personne concernée. Les mentions relatives à la mesure d’interdiction (nom, date et lieu de naissance, mesure prononcée, juridiction…) sont effacées du fichier national des interdits à l’issue d’un délai de vingt et un mois qui court à compter de la radiation. 

Les personnes qui peuvent être destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits de gérer sont énumérées à l’article R. 128-6 du code de commerce. Outre les officiers de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, sont notamment visés les agents du service national de la douane judiciaire, de la direction générale des finances publiques ou encore de Pôle emploi. Le décret précise en outre les modalités de la demande de communication formée par ces destinataires auprès du CNGTC.  

Enfin, il est précisé que les droits d’accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exercent auprès du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. 

Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

(article paru dans le Lamy sociétés commerciales 2014, n° 2683 et suivants)
 

 

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